Actualités juridiques : les ordonnances Macron

Droit des salariés, ordonnances Macron

Ordonnances Macron signées le 22 septembre 2017

Les ordonnances Macron signées le 22 septembre 2017 semblent provoquer un changement majeur dans la situation des salariés. En effet, ces ordonnances instaurent un certain nombre de mesures qui peuvent mettre à mal les droits des salariés au moment de la rupture du contrat de travail, en instaurant un plafonnement de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, de nombreuses exceptions ne sont pas concernées par ce plafonnement.

Ainsi, les indemnisations liées aux heures supplémentaires non payées, au non-respect des repos compensateurs, aux accident et maladies professionnelles, ne sont pas concernées par ce plafonnement.De même, ces barèmes ne s’appliquent pas aux licenciements notifiés avant le 23 septembre 2017 ainsi qu’aux licenciements discriminatoires ou portant atteinte à une liberté fondamentale.
Par violation d’une liberté fondamentale il faut entendre les atteintes au droit de grève, à l’égalité de traitement entre les salariés (en matière salariale, de carrière…), au droit d’agir en justice ou encore à la liberté syndicale. 
De même, un salarié victime de harcèlement moral ou sexuel, ou licencié en raison de son orientation sexuelle a tout intérêt à agir en justice afin de voir indemniser son préjudice, qui ne sera soumis à aucun plafonnement.

••• Attention toutefois, le délai de recours pour contester son licenciement devant les prud'hommes est désormais réduit à 12 mois.
Le salarié doit donc saisir la juridiction prud’homale dans les 12 mois suivant la notification de la rupture de son contrat de travail sous peine d’irrecevabilité de ses demandes.